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Diagnostics à réaliser lors de la location d'un bien immobilier

Lors de la mise en location d'un bien immobilier, le propriétaire (bailleur) est dans l’obligation de présenter un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier comprend plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires.

Les diagnostics immobiliers contribuent à faire circuler une bonne information entre le bailleur et le locataire. Il permet au locataire d'être informé sur l’état général du bien immobilier.

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre en location votre bien immobilier (maison ou appartement), votre dossier de diagnostics techniques location doit contenir au minimum les diagnostics suivants : 

  • Le diagnostic de performance énergétique (dpe) : Vous devez faire réaliser un DPE sur votre bien immobilier si vous souhaitez le mettre en location. Il est obligatoire de faire apparaître le classement DPE sur toute annonce de location. Ce diagnostic est valable 10 ans
  • Diagnostic loi Boutin : Vous devez faire réaliser un diagnostic loi Boutin pour toute location de maison ou appartement. Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi Boutin 2009 dans le but de protéger le locataire et de lutter contre l’exclusion. Ce diagnostic ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas etc...
  • Le diagnostic plomb : Vous devez faire réaliser un Diagnostic Plomb de votre bien immobilier si vous souhaitez le mettre en location et si le permis de construire de votre bien date d’avant le 1er janvier 1949, La durée de validité du constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est d’un an, s’il y a détection. Si aucune trace de plomb n’est décelée, la durée reste illimitée.
  • Etat des risques naturels, Miniers et Technologique (ERNMT) : Vous devez faire réaliser un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques pour tout bien immobilier dès lors que vous souhaitez le mettre en location. Il permet d'informer les locataires sur la situation du bien immobilier pris en location au regard des risques naturels, miniers et technologiques.
  • Le diagnostic amiante des parties privatives : Vous devez réaliser un diagnostic amiante des partie privatives de votre appartement si vous souhaitez le mettre en location.

Le Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale prévoit bien l’obligation d'annexer et joindre au contrat d'habitation les diagnostics amiante, électricité et gaz.
Mais il précise aussi que cette disposition n’entrera en vigueur qu’après la publication du décret définissant les modalités de réalisation de ces diagnostics, que le ministère nous annonce pour janvier 2016. 
 

 

 

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